L’assurance des cliniques de chirurgie plastique

Selon la loi Kouchner (la loi du 4 mars 2002), les chirurgiens plasticiens doivent avoir une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Si vous, en tant que patient, est frappé par des complications suite à une opération de chirurgie plastique, vous pouvez recevoir de la compensation par l’assurance de la clinique dans les cas suivants :

  • Si une blessure est survenue que pouvait avoir été évitée
  • Si une blessure est causée par la technologie médicale défectueuse ou par l’usage incorrect de cette technologie par le personnel
  • Si une infection est survenue à l’intervention et les conditions de la maladie ou de la blessure qui a été traitée ainsi que les possibilités de prévenir cette infection sont telles que la compensation peut être donnée
  • Si la blessure est causée par un accident en relation de la chirurgie plastique ou en relation d’un incendie ou d’autres dégâts des locaux ou d’autres matériels
  • Si la blessure est causée par l’ordonnance incorrecte ou la distribution incorrecte des médicaments

Le patient a le droit de la compensation de la perte des revenus, des coûts supplémentaire, des douleurs et souffrances, des difformités corporelles ainsi que d’autres dérangements.

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